Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 65
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RéférenceArticle 65
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 65: Les pièces et actes relatifs au recouvrement forcé des créances publiques sont exempts de la formalité de l'enregistrement et du timbre, de la taxe judiciaire et autres perceptions auxquelles donnent lieu les actes et…
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