Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 63

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 63

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_43a25ce3a849d45c76f6b21fefb65067

Extrait public

Article 63: Les ventes ont lieu aux enchères publiques au marché le plus proche ou partout où elles sont jugées devoir produire le meilleur résultat.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.