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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 57

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RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_986341a52cb3eddedb860541bbdf6188

Extrait public

Article 57: L'insolvabilité des redevables est constatée :

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