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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 54

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RéférenceArticle 54

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_48fbb412515b2f7974d7fea928c1f6c0

Extrait public

Article 54 En cas de disparition ou de départ du redevable sans indication de nouvelle adresse, et en l'absence de biens à saisir, il est procédé à l'établissement d'un procès-verbal de perquisition par le comptable chargé du recouvrement…

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