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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 5

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RéférenceArticle 5

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_6ac1366a6605855ae4910855840536d0

Extrait public

Article 5: Les dates de mise en recouvrement et d'exigibilité des rôles d'impôts et taxes doivent être portées à la connaissance des contribuables par tout moyen d'information, notamment par voie d'affichage, à la diligence de…

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