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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 48

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RéférenceArticle 48

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_26a9cb783307d5fdf192c12e61438845

Extrait public

Article 48 En cas d'inertie du premier saisissant, le comptable chargé du recouvrement peut requérir la continuation de la procédure engagée.

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