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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_9ba63bc449728409e5021723edddb849

Extrait public

Article 44 La saisie des meubles et effets mobiliers, des récoltes et fruits est

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