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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 43-6

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RéférenceArticle 43-6

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_6680ca0228c4e4c4df85f61b8b5d763e

Extrait public

Article 43-6 (complété par l'article 7 de L.F.

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