Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 42
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RéférenceArticle 42
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 42: La notification du commandement est faite par les agents de notification et d'exécution du Trésor ou toute autre personne commissionnée à cet effet.
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