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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 38

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RéférenceArticle 38

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_19ce3a34e64a3cc7d2fd6b520b7b70de

Extrait public

Article 38 : Le recouvrement forcé porte sur l'ensemble des sommes exigibles dues par un même débiteur.

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