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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_246e5f9b1bd6c54fb9da507f2414ae80

Extrait public

Article 28 : L'imputation donnée au montant versé doit être portée sur la quittance ou sur la déclaration de versement délivrée à la partie versante.

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