Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 26
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RéférenceArticle 26
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 26: (modifié, article 16 de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 31 décembre 2002) Lorsque les versements prévus au titre d'impôts et taxes sont effectués spontanément sur…
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