Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 25 bis
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RéférenceArticle 25 bis
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 25 bis (Institué par l'article 9 de la loi de finances n° 48-09 pour l'année budgétaire 2010 promulguée par le dahir n° 1-09-243 du 30 décembre 2009 - 13 moharrem 1431 ; B.O.
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