Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 25
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RéférenceArticle 25
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 25: Les droits et taxes de douane, les droits d'enregistrement ainsi que les taxes et impôts locaux demeurent soumis aux intérêts et majorations de retard prévus par les textes qui les régissent.
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