Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 23 (1er alinéa est modifié par la loi de finances n° 80-18 pour l'année budgétaire 2019 promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 20 décembre 2018 - 12 rabii II 1440 ; B.O.
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