Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 22
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RéférenceArticle 22
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 22: (modifié, article 16 de la loi de finances no 45-02 pour l'année budgétaire 2003 promulguée par le dahir no 1-02-362 du 31 décembre 2002) les impôts et taxes émis à titre de régularisation par voie de rôles ou d'états de…
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