Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 21
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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 21 (modifié, article 16 de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 promulguée par le dahir no 1-02-362 du 31 décembre 2002) Les impôts et taxes émis par voie de rôles ou états de produits sont payables avant leur…
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