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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_f082499341b6351495d6771b846c68e7

Extrait public

Article 17: Lorsque l'échéance du terme coïncide avec un jour férié ou chômé, celle

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