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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 164

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RéférenceArticle 164

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_3a5c0bd952f60a21ff9f1c47b467466b

Extrait public

Article 164: La présente loi entre en vigueur à l'expiration du troisième mois suivant celui de sa publication au Bulletin officiel.

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