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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 163

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RéférenceArticle 163

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_8750328c42644098b3ebd6624248452f

Extrait public

Article 163: Les références aux dispositions des textes abrogés par l'article précédent, contenues dans d'autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur, s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi.

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