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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 159

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RéférenceArticle 159

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_0a27f9efb5649ced1963990dc12c1ca9

Extrait public

Article 159: Droits et taxes de douane

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