Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 158
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 158
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 158 Dispositions applicables aux frais de justice en matière civile, commerciale et administrative, aux actes judiciaires et extrajudiciaires et aux actes notariés
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.