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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 154

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RéférenceArticle 154

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_eadc3fcbe0b35f7f4a22401ef4910ee0

Extrait public

Abrogé par l'Article 16 de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 31 décembre 2002.

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