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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 153

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RéférenceArticle 153

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_9c206b9cdac35a66b1ebb2cdd5a762b7

Extrait public

Abrogé par l'Article 16 de la loi de finances n° 45-02 pour l'année budgétaire 2003 promulguée par le dahir n° 1-02-362 du 31 décembre 2002.

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