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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 150

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RéférenceArticle 150

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_9973b91b9064ce77e15d28076a7bc0cf

Extrait public

Article 150: Taxe sur les produits des actions, parts socialeset revenus assimilés

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