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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 15

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RéférenceArticle 15

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_428daa3990e1af1789f0e4fa9744996f

Extrait public

Article 15: Les impôts et taxes payables sur déclaration par versement spontané, les droits et taxes de douane, les droits d'enregistrement et de timbre ainsi que les impôts et taxes locaux et autres créances des collectivités locales et…

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