Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 145
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RéférenceArticle 145
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 145 Sont réputées admises en non valeur les créances irrécouvrables d'impôts, taxes et autres créances proposées en non valeur antérieurement au 1er juillet 1998 et sur lesquelles il n'a pas été statué avant la date d'entrée en…
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