Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 144
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 144
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 144 : Sont soumises aux dispositions de la présente loi les demandes de contrainte par corps pour lesquelles le procureur du Roi n'a pas délivré d'ordre d'incarcération avant la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.