Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 143
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RéférenceArticle 143
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 143: Les impôts et taxes mis en recouvrement avant l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent jusqu'à leur apurement soumis aux majorations de retard prévues à l'article 6 du dahir du 20 joumada | 1354 (21 août 1935) portant…
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