Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 142 (dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 15 mars 2000-8 hija 1420)
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RéférenceArticle 142 (dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 15 mars 2000-8 hija 1420)
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 142 (dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 382-2000 du 15 mars 2000-8 hija 1420)
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