Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 14
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RéférenceArticle 14
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 14: Les impôts et taxes retenus à la source sont exigibles à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel les retenues afférentes aux paiements assujettis ont été opérées.
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