Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 139
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RéférenceArticle 139
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 139: Les amendes et condamnations pécuniaires jugées irrécouvrables sont proposées en non valeur au moyen d'états appuyés des justifications nécessaires.
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