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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 137

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RéférenceArticle 137

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_41ae550892c57e0d93af07296dfa7285

Extrait public

Article 137: Pour leur recouvrement, les amendes et condamnations pécuniaires, les

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