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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 133

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RéférenceArticle 133

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_14f14661a550f6eda0c85f7a8815af41

Extrait public

Article 133: Dès la prise en charge des extraits de jugement ou des titres de recettes,

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