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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_8be8e30e65d68384f385dad97937a755

Extrait public

Article 13: Les impôts et taxes établis par voie de rôles sont exigibles à l'expiration du deuxième mois suivant celui de leur mise en recouvrement.

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