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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 129

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RéférenceArticle 129

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_fe24327601dff0644c328387a1fb87f4

Extrait public

Article 129 Outre le redevable, le droit de communication visé à l'article précédent s'exerce à l'égard :

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