Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 127
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RéférenceArticle 127
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 127: L'admission en non-valeur a pour effet de dégager la responsabilité du comptable chargé du recouvrement sans pour autant éteindre la dette du débiteur.
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