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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 126

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RéférenceArticle 126

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_ffc658803d105cb28f95d7a154addcfe

Extrait public

Article 126: Lorsque toutes les voies d'exécution sur les biens et, le cas échéant, sur la personne du redevable ont été épuisées sans aboutir au recouvrement des créances publiques, celles-ci sont proposées en non-valeur à l'initiative du…

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