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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 119

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RéférenceArticle 119

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_85f8c8f8a0878502c8feb25d1f92e3ed

Extrait public

Article 119: Tout redevable objet d'un acte de recouvrement forcé ne peut y faire opposition que dans le cas où sa contestation porte sur :

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