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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 117

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RéférenceArticle 117

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_b8f6d0e64c64d9c38bbecbd67139e6f7

Extrait public

Article 117: Nonobstant toute réclamation ou instance, les redevables sont tenus au paiement des impôts, taxes et autres créances mis à leur charge, dans les conditions fixées par la présente loi.

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