Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 116
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RéférenceArticle 116
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 116 : Les prénotations et les inscriptions d'hypothèque requises en matière de recouvrement d'impôts, taxes et autres créances publiques sont faites gratuitement.
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