Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 115
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RéférenceArticle 115
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 115 Le comptable chargé du recouvrement peut au vu de l'avis de redressement visé à l'article 29 ci-dessus, requérir la prénotation d'une hypothèque dans les conditions fixées à l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août…
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