Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 114
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RéférenceArticle 114
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 114: L'hypothèque du Trésor est inscrite par le comptable détenteur des rôles ou états de produits à l'encontre des contribuables qui y sont portés et de leurs ayants droit.
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