Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 113
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RéférenceArticle 113
Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques
Article 113 : Pour le recouvrement des impôts et taxes et des débets des comptables publics, le Trésor a une hypothèque sur tous les biens immeubles des redevables dont le montant des créances est égal ou supérieur à vingt mille (20.000)…
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