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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 109

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RéférenceArticle 109

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_f0b4c76b153673d5fd2cf4fb34a11ab5

Extrait public

Article 109: Le Trésor possède, également, un privilège général sur les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent, pour le recouvrement des créances autres que celles prévues à…

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