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Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 101

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RéférenceArticle 101

Instrument / juridictionLoi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques

Date01/06/2000

LangueFrançais

Code: 15-97
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 01/06/2000

Document protégéma00_d9875d1c4da5ae81914fb154cb9ccfa9

Extrait public

Article 101: Les comptables publics, économes, locataires et tous autres détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts et taxes et autres créances jouissant du privilège du Trésor sont tenus sur la…

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