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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 95

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RéférenceArticle 95

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_b4f7e22075a0a50ae0d6df58ecc1b436

Extrait public

La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire

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