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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 94

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RéférenceArticle 94

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_25a1771f82b64ece16f4b9a120d472d4

Extrait public

Pendant le délai fixé à l'article précédent, tout créancier inscrit ou

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