Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 791
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RéférenceArticle 791
Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce
Après la reconnaissance d'une procédure étrangère principale, une procédure ne peut être ouverte en vertu de la législation marocaine que si le débiteur a des biens dans la Maroc ; les effets de cette nouvelle procédure sont limités aux…
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