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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 78-10

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RéférenceArticle 78-10

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_07f3b827f2c2bdde77e8a160fee7fb79

Extrait public

Le Ministre chargé des finances ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut accorder à la demande des personnes redevables des amendes pécuniaires et au vu des circonstances invoquées, une remise ou modération de l'amende pécuniaire…

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